CONDITIONS GENERALES DE VENTE
COMMANDE
Les prestations de HELLO ACADEMIE se limitent exclusivement à celles mentionnées explicitement dans sa proposition. Le cas échéant, les prestations complémentaires sollicitées par le client pourront faire l’objet d’une nouvelle proposition ou d’un avenant.
Les commandes ne seront considérées comme fermes et définitives qu’après réception par HELLO ACADEMIE d’un bon de commande signé établi par le client en bonne et due forme portant les mentions obligatoires.
Toute commande de formation suppose que l’entreprise signataire accepte le contenu du stage et les prérequis, dont il s’engage à avoir pris connaissance. Les inscriptions supplémentaires peuvent être demandées par oral, mais seules sont prises en compte les inscriptions effectuées par écrit et donneront lieu à l’envoi de convocation.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos tarifs en interentreprise sont publics et restent valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Ils sont précisés par grille tarifaire officielle toutes taxes comprises.
Les prix incluent la dispense de l’action de formation et la documentation.
Toutes nos prestations et devis spécifiques sont valables au maximum 3 mois.
Le règlement du coût de la formation sera effectué avant le démarrage de la formation. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité .En cas de prise en charge voir ci-après.
PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION
En cas de paiement par un ou plusieurs organismes financeurs, il appartient à l’entreprise d’effectuer la demande de prise en charge, avant le début de la formation.
Si l’accord de prise en charge du ou des organismes financeurs ne nous parvient pas avant la formation, la totalité des frais de formation sera facturée à l’entreprise. Il appartient à l’entreprise de s’assurer de la bonne fin du paiement.
Néanmoins, cette souplesse ne dispense en rien le client de l’obligation de l’envoi du bon de commande. En cas de non-règlement par l’OPCO, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
En cas de prise en charge partielle, la différence de coût sera directement facturée à l’entreprise.
DELAIS DE PAIEMENT
Le règlement des factures peut-être effectué :
– Par virement bancaire,
– Par chèque, en indiquant le numéro de facture.
Les factures sont payables au plus tard un mois après la fin de l’action de formation citée par la convention.
En cas de non paient d’une facture, HELLO ACADEMIE se réserve le droit de suspendre ses travaux jusqu’à la régularisation des sommes dues.
ANNULATION D’INSCRIPTION
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de 10 jours ouvrés avant le début de l’action de formation ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de l’action de formation donne lieu à une facturation d’un montant de 30% de la somme totale de l’action de formation due à titre de dédommagement. Un report intervenant moins de 7 jours avant le début de l’action de formation est considéré comme une annulation.
ANNULATION DE STAGE
HELLO ACADEMIE se réserve la possibilité d’annuler tout stage en interentreprise ou en intra-entreprise en cas de manque de participants, de problème de santé, de problème technique et ce sans aucun dédommagement quel qu’il soit. Dans ce cas les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début de l’action de formation.
PUBLICITE
Sauf avis contraire du client expressément exprimé, HELLO ACADEMIE s’autorise à utiliser, le cas échéant, le nom de ses clients dans sa communication commerciale
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
HELLO ACADEMIE est tenu à l’observation rigoureuse du secret professionnel. Il est interdit au personnel de HELLO ACADEMIE de communiquer à quiconque directement ou indirectement tout ou partie des informations industrielles, techniques, financières … qui auraient été communiqué dans le cadre de la mission
EXECUTION DE LA MISSION
L’intervention de HELLO ACADEMIE s’exerce en étroite concertation avec le client à qui il est demandé une collaboration active et permanente notamment en permettant au personnel de HELLO ACADEMIE d’intervenir et de réaliser les prestations convenues dans les meilleurs conditions possibles. Le client s’engage à communiquer à HELLO ACADEMIE les données et informations utiles et essentielles à l‘execution de sa prestation.
Le client s’engage à permettre le libre accès aux représentant de HELLO ACADEMIE pour l‘execution de leur mission, notamment la prise de photo nécessaire à la création du support de formation ou de rapport.
SOUS-TRAITANCE
Sauf disposition particulière, HELLO ACADEMIE se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie de la prestation à toute personne de son choix, et sans information particulière préalable du client. HELLO ACADEMIE s’engage à imposer au sous-traitant le respect des termes du contrat principal
ASSURANCES
HELLO ACADEMIE est titulaire d’une assurance de responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie notoire et solvable et couvrant ses activités
PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Les clients sont informés que des données à caractère personnel ( noms, prénoms, adresse, e-mail, téléphone…) sont collectées par HELLO ACADEMIE afin d’assurer l‘éxecution des contrats de vente. Ces données suffisante et nécessaires à la gestion de la demande des clients sont constituées en fichiers informatiques ( fichiers clients, fichiers stagiaires..) qui ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les clients disposent d’un droit d’accès de rectification, de suppression des données les concernant en s’adressant par mail. La politique de protection des données est accessible sur le site : helloacademie.re
COMMUNICATION DES DOCUMENTS
Dans le cas où les prestations réalisées par HELLO ACADEMIE donnent lieu à l’établissement des rapports ou d’attestation de formation, ceux-ci sont émis en exemplaire original à l’intention du client par voie électronique. HELLO ACADEMIE conserve ensuite la version numérique pour une durée de 5 ans
RESPONSABILITE
En aucun cas, la responsabilité des membres de HELLO ACADEMIE ne saurait être recherchée dans l’exécution des prestations lorsqu’il y a :
– Faute, négligence, omission ou défaillance du client, de mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels, de formation insuffisante du personnel, de non-respect des conseils donnés,…
– Force majeure, évènement ou incident indépendants de la volonté du centre de formation (grèves, troubles sociaux, maladie…).
– Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel HELLO ACADEMIE n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance (Télécom, EDF…)
– En ce qui concerne les autres dommages, la responsabilité de HELLO ACADEMIE et de ses membres ou prestataires ne peut en aucun cas et en aucune façon être supérieure au coût des prestations incriminées.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou de paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou à l’exécution des présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de la Réunion sera seul compétent. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.
CENTRE D AFFAIRES SAVANNA BAT A
14 RUE JULES THIREL
97460 ST PAUL
0692 988 445
contact@helloacademie.re
helloacademie@gmail.com
LIENS UTILES
- SIRET 90874635700015. • Code NAF 6201Z • Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 04973352497 auprès du Préfet de région de Réunion. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat